Ce qu'il faut savoir

Il existe plusieurs solutions de protection à envisager lorsque l’état de santé ne permet plus de gérer ses affaires :

• La procuration : La personne donne à une autre le pouvoir d’effectuer, en son nom, tout ou partie des opérations bancaires auprès de la banque. La procuration peut être établie par simple acte sous seing privé ou par acte notarié.
• Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.
• Le mandat de protection future : Ce contrat permet à toute personne d’organiser à l’avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner la personne qui sera chargée d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat peut être notarié ou sous seing privé.

Lorsque aucune de ces solutions n’est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles la mise en place d’une mesure de protection. La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger, par un proche ou procureur de la République.

Quelles sont les différentes mesures de protection ? Cliquez ici

Je prends contact avec ma banque

• Je rassemble les documents suivants :
  - Justificatif d’identité du majeur protégé et le mien.
  - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture fournisseur d’énergie, Facture de téléphone fixe ou box) du majeur protégé et le mien.
  - Jugement de mise sous protection ou ordonnance de changement du représentant légal.
  
• Je restitue ses chéquiers et cartes bancaires à la banque (si la mesure est une curatelle simple, le majeur protégé conserve ses moyens de paiement).
  Voir les solutions "Banque de gestion au quotidien"
• Je m'assure que le majeur protégé est bien assuré au titre de la responsabilité civile, santé et dispose d'un contrat "obsèques".
  Voir les solutions "Assurances de personne"
• Je vérifie que le majeur protégé est bien assuré pour son domicile et pour son véhicule. Voir les solutions "Assurances des biens"

J’effectue les démarches administratives

J'avise les organismes et les administrations de la mise sous protection du majeur protégé et je communique mon adresse afin de faire suivre l'ensemble du courrier.

• Caisses de retraite
• Sécurité sociale
• Centre des impôts
• Fournisseurs d'énergie, d'eau, de téléphonie fixe...

Je consulte le guide

J'arrête le budget du majeur protégé

Je détermine les sommes annuellement nécessaires à l’entretien du majeur protégé et au remboursement des frais d'administration de ses biens.
Si le budget est excédentaire, je me renseigne sur les solutions d'épargne

Voir les solutions d'épargne

Nous mettons à votre disposition des modèles de courrier que vous pouvez retrouver en bas de cette page dans la section "NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DANS CES MOMENTS DIFFICILES"

J'établis un inventaire des biens

Je dresse un inventaire des biens du majeur protégé et l’adresse au juge des tutelles dans les trois mois qui suivent la notification du jugement, puis une fois par an.

Modèle d'inventaire