Si le décès a lieu à domicile, il faut faire constater le décès par un médecin afin qu'il établisse un certificat médical de décès.

Si le décès a lieu sur voie publique, demander le N° de Procès Verbal et le nom de l’officier de police ayant constaté le décès pour demander le certificat de décès et le certificat médical au procureur de la République.

Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès. La mairie établit un acte de décès, absolument nécessaire pour toutes vos démarches (en demander plusieurs exemplaires).

Si le décès a eu lieu à l’étranger, contacter en France le ministère des affaires étrangères, ou contacter à l’étranger l’Ambassade de France pour obtenir le certificat de décès.

Contacter la société d'assurances en cas de détention d'un contrat décès obsèques

Rechercher si le défunt avait souscrit une assurance obsèques.

La facture des frais funéraires peut être réglée sur les comptes du défunt dans la limite de 5000 euros (sur présentation de l’original).

Salaires : Penser à informer l’employeur du défunt et lui demander le versement du salaire, le solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail.

Epargne salariale : Contacter le service du personnel pour le déblocage de l’épargne salariale dans les 7 mois à compter du décès maximum pour éviter la fiscalité.

Santé-Prévoyance : Si le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance prévoyance, se renseigner auprès de l’employeur pour les modalités de déblocage du capital décès.

Toutes les banques dont le défunt était client doivent être informées en envoyant un acte de décès. Si le défunt était client au Crédit Agricole Normandie-Seine vous pouvez :

Remettre l'acte de décès à l’agence bancaire du défunt ou la plus proche de votre domicile

Faire la déclaration en ligne en cliquant ici

L'envoyer directement au Crédit Agricole Normandie-Seine, Service Successions Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME en précisant vos coordonnées et votre lien de parenté.

Généralement, nous contactons l'héritier "référent" pour lui expliquer comment se déroule la succession et l'accompagner dans les démarches à réaliser. C'est l'occasion de faire le point sur les pièces administratives dont nous avons besoin et de recueillir les souhaits des héritiers pour le partage des fonds.

Vous bénéficiez aussi d'un suivi personnalisé du déroulement de la succession au Crédit Agricole par SMS/mail via notre service gratuit de "e-suivi"

Sous certaines conditions un Capital décès peut être versé. Pour cela, contacter :

Si CPAM : www.ameli.fr ou par téléphone au 3646.

Si MSA Haute Normandie : contacter l’antenne Haute Normandie au 02 35 600 600

Sous certaines conditions un capital décès peut être versé. Contacter la Caisse dont dépend le défunt.

Prévenir Pôle Emploi pour suspendre le versement des allocations.
Sous certaines conditions une allocation décès peut être versée au conjoint.

Demander le versement des prestations dues. Certaines mutuelles peuvent verser un capital pour la prise en charge des obsèques.

Sous certaines conditions il est possible de continuer à bénéficier de la mutuelle du défunt.

Si le défunt était locataire et vivait seul, le décès met fin au bail.

S’il vivait avec un conjoint ou partenaire de Pacs, le transfert de bail est automatique.

S’il vivait en concubinage, la demande de transfert de bail doit être demandée par le concubin survivant au propriétaire (voir modèle de lettre en bas de page).

Si le défunt était propriétaire de son lieu d’habitation, son conjoint peut rester 12 mois dans les lieux. Vous rapprocher du notaire pour les modalités règlementaires.

Si le défunt était propriétaire d’un bien locatif, informer les locataires de la nouvelle personne en charge de l’encaissement des loyers (héritier ou notaire).

Demander la restitution du dépôt de garantie et les feuilles de soins en cours pour obtenir les remboursements.

La demande de pension de réversion est à formuler auprès de chaque caisse de retraite dans les 12 mois qui suivent le décès (sauf Pacsés et concubins).

Demander l’interruption du versement des allocations et le règlement des sommes restants dues (voir modèle de lettre en bas de page).

Informer la Caisse des Allocations Familiales du décès pour le calcul des prestations avec prise en compte de la nouvelle composition de la famille.

Se renseigner auprès de la/des compagnie(s) d’assurance pour les modalités de résiliation ou de reprise des contrats.

Si les contrats sont assurés par Pacifica, contacter l’agence Crédit Agricole Normandie-Seine du défunt. Trouver son agence en cliquant ici

Informer le centre des impôts pour stopper les prélèvements automatiques.

Contacter les différents organismes pour reprendre ou résilier les contrats. Les factures non acquittées doivent être transmises au notaire (voir modèle de lettre en bas de page).

Si vous avez connaissance d’un contrat, contacter l’assureur pour les modalités de règlement.

Si vous pensez être bénéficiaire d’un éventuel contrat, contacter l’AGIRA (1 rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09).

Les contrats de travail des salariés du défunt sont rompus et ont pour conséquence le licenciement de ces employés (voir modèle de lettre en bas de page).

Obligation de recourir à un notaire de votre choix dans les cas suivants :

montant des avoirs au soir du décès sur les comptes du défunt supérieur à 5000 euros, présence d’un bien immobilier, testament ou donation.

Si la succession est inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier en fournissant le livret de famille. Pour les modalités pratiques demander conseil auprès de la banque du défunt.

Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire si certains héritiers sont des enfants mineurs, enfants de différentes unions, majeurs protégés ou s’il y a mésentente entre les héritiers.

Trouver un notaire en cliquant ici

Si le décès est intervenu entre le 1er janvier et 31 mai de l’année, vous devez déclarer les revenus de l’année précédente dans les délais normaux.

Pour plus de précisions : www.impots.gouv.fr rubrique particuliers.

Pour modifier la carte grise ou le certificat d’immatriculation d’un véhicule, s’adresser à la Préfecture ou sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ (voir modèle de lettre en bas de page).

La déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès. Plus d’informations ici sur le site du Service Public.

Les frais d’obsèques peuvent venir en déduction de l’actif successoral dans la limite de 1500 euros.

Prévenir le centre des impôts pour faire transférer la taxe d'habitation au nom du nouvel occupant du logement et la taxe fonciè à celui des héritiers (le dépôt de la derniè déclaration des revenus du défunt sera faite en mai, en même temps).