Les frais de successions
Les droits de successions
L'assiette des droits est calculée sur la part de patrimoine de la personne décédée, après liquidation du régime matrimonial. La valeur en est arrêtée au jour du décès.
Le calcul des droits est réalisé sur la part nette revenant à chaque héritier après application de l'abattement spécifique, en fonction de sa qualité.
Le montant de ces abattements est révisé chaque année.
Statut du conjoint survivant : Il est exonéré de droits de succession. Il en est de même pour le partenaire pacsé dans la mesure où il existe un testament à son profit.
Vous avez six mois à compter du décès pour déposer votre déclaration de succession auprès des services fiscaux.
Si vous êtes héritier en ligne directe, conjoint ou partenaire pacsé, vous n'avez pas besoin de déposer cette déclaration si l’actif brut et la succession sont inférieurs à 50 000€. Pour tous les autres héritiers, vous n'avez pas besoin de déposer cette déclaration si l'actif brut de la succession est inférieur à 3 000€.
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Les frais bancaires
Des frais calculés selon les encours détenus par le défunt au jour du décès seront prélevés pour la gestion de l'ensemble des opérations liées au traitement du dossier de succession.
Tout le détail en cliquant-ici
L'année suivante
Impôt sur le revenu :
Si le défunt était marié ou pacsé, vous devez remplir 2 déclarations :
- La première déclaration concerne les revenus du couple du 1er Janvier à la date du décès et est à déposer dans les 6 mois après le décès.
- La seconde concerne les revenus du conjoint postérieurement au décès et est à déposer dans les délais normaux.
